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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5000 8200 11500 7900 23500 1650 285005000 82008500 8200 167008500 8200 16700TIM05968 23/09/2011 82005000 8200 11500 7900 23500 1650 28500 17100 103350

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    apparemment pas été conclu au vu du fait que le prix exigé par P1.) était trop élevé (com.du 13.10 2005, no.8188, 8190, 8191,8200, 8201, 8201

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle