Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’une deuxième autorisation de construire a été délivrée par l’Administration communale de (...) le 8 juin 1998, disant – entre autres – qu’il y a lieu d’observer les conditions spéciales du permis de bâtir no 3/97, délivré le 17 février 1997 et de réaliser les garages nos 82-84 en constructions souterraines conformément aux