Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. à la SOCIETE NATIONALE DE GAZ IRANIEN par courrier DHL N° 830 8199 701 du 28 décembre 2006 et que ce courrier a été retourné, et par courrier DHL N° 830 8199 200 et que ce courrier a été délivré le 20 janvier 2007 à 11.09 heuresla COMPAGNIE AERIENNE D’IRAN par courrier DHL N° 830 8199 664 du 28 décembre 2006 et que ce courrier a été retourné, et par courrier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Conversion du capital social en euros : Ce dernier fut ainsi fixé à 619.733,8199 euros représenté par 25.000 actions d’une valeur nominale de 24,7894 euros

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle