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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements d'une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l'acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n'ont pas la qualité de commerçants (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8 juin 2005, rôle numéro 81978).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements d'une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l'acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n'ont pas la qualité de commerçant. (cf Luxembourg, 8 juin 2005, rôle numéro 81978)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre