Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 4 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.819,42.-EUR du chef de loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à compter du 12 janvier 2026 , sinon à partir de la

Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à SOCIETE3.) la somme de 12.819,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023, jour de l’accident, sinon à partir du déboursement, soit à partir du 18 août 2023 sur le montant de 12.660,43 euros et à partir du 9 octobre 2023 sur le

Il faut qu’il prouve positivement qu’elle est passée sous la garde d’une autre personne (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 819, p.

Il résulte des débats à l’audience et du décompte non autrement contesté par la société défenderesse un montant de 5.819,56.-euros retenu sur base des revenus des douze derniers mois.

Cette demande est donc fondée pour le montant de 4.818 + tva de 819,06 = 5.637,06 – 1.127,41 (coefficient de vétusté) = 4.509,65.- euros.

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR ».

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR »

les débits en comptes courants se chiffrent au 30 septembre 2020 à : 22.819,83 EUR soit un TOTAL de : 952.290,44 EUR »

Il résulte de l’article 819 du Code civil que si tous les indivisaires sont présents et majeurs capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

La société SOCIETE3.) s’est opposée à la demande de la société SOCIETE5.) et a demandé reconventionnellement de la condamner à lui payer le montant de 23.446,80 euros à titre de « frais de finalisation du chantier », le montant de 13.167,16 euros à titre de remboursement de frais d’avocat, le montant de 824.819,06 euros à titre de dommages et intérêts pour

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 819,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement d’une note d'honoraires datée du 22 avril 2021 d’un montant

convenir d’un partage sur base conventionnelle et de fixer les règles et conditions devant le gouverner, l’article 819 du Code civil ne prévoyant aucune forme pour un partage amiable.

3.882.819,60 EUR

À titre subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer le contrat d’assurance nul, la société SOCIETE1.) demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.819,93 euros à titre de remboursement des primes d’assurance versées, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date du paiement, sinon à compter de l’assignation, jusqu

I.) La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 12.819,99 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du jour du décaissement, sinon encore du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

apporteur d’affaires à hauteur du montant total de 700.000 euros hTVA, soit 819.000 euros TTC, concernant un terrain sis à ADRESSE3.).

En date du 22 janvier 2025, Maître PERSONNE3.) a transmis à PERSONNE2.) et à sa curatrice une facture à hauteur 819,- € TTC avec demande de paiement.encore prétendre au paiement d’un montant supplémentaire de 819,- euros TTC pour de prétendus devoirs exceptionnels.

Suivant certificat du 10 juillet 2017, établi par la SOCIETE1.) (ci-après, la « SOCIETE1.) »), le montant de 20.819,91.-euros à titre de prestations familiales, boni et rentrée scolaire pour les enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour la période du mois de septembre 2012 au mois de juillet 2015 aurait été payé à PERSONNE2.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 12 mars 2025, sous le numéro 819/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par

arriérés de salaire des mois de juin 2024 (6.928,19 EUR), de février à mai 2025 (4 x 4.819,65 EUR) et du 1er au 4 juin 2025 (668,62 EUR) avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 avril 2025 concernant les arriérés pour la période jusqu’à mars 2025 et à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025 concernant les arriérés pour le mois d’