Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a en outre demandé de voir condamner la Banque à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant évalué ex aequo et bono de 24.818.400 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi au titre des pertes de loyers en raison du refus de celle-ci de libérer le montant requis pour terminer les travaux de rénovation de la Villa et

46.908,36 € 15.636,12 € 7.818,06 €

réduit cependant sa demande en condamnation à la somme de 24.818,11 euros pour la période de 2017 à octobre 2025 (mainlevée saisie).PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser la somme totale de 24.818,11 euros résultant de sommes payées en trop, selon lui, au titre de son obligation alimentaire.se déclare matériellement incompétent pour

Cette demande est donc fondée pour le montant de 4.818 + tva de 819,06 = 5.637,06 – 1.127,41 (coefficient de vétusté) = 4.509,65.- euros.

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 818,35 euros (dont 661,64 euros pour 1 expertise du LNS).

L’employeur a partant été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 1.818,80 euros, à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2023.euros et de 1.818,80 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris pour l’année 2022 et d’arriérés de salaire pour les mois de juin 2023 et de juillet 2023, et du montant de 64,80 euros, à titre d’

Elle prétend détenir un portefeuille d’actions d’une valeur de 38.230.818 EUR d’une société italienne cotée en bourse, certes gagées auprès d’autres établissements bancaires en garantie d’un emprunt obligataire convertible ayant eu comme échéance le mois de décembre 2024.

A ce titre , elle demande le montant de 4.818,06 euros sur base de la facture de la société SOCIETE11.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 7.902,18 euros sur base de la facture de la société SOCIETE12.) pour la découpe et le tri de la cheminée, le montant de 8.971,56 euros sur base de la facture de la société SOCIETE13.) pour la

compte auprès de la banque SOCIETE1.), il ressort du relevé de compte du DATE14.) qu’un premier retrait en espèces d’un montant de 1.500 euros a été effectué le DATE8.), de sorte que le compte présentait un solde de 14.818,29 euros au DATE15.).

Dès le DATE5.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.806,18 euros décomposé comme suit : 950,35 euros de capital, 818,51 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.818,79.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à

Il fait valoir que les sommes de 9.818.-euros, de 9.712,12.-euros, de 9.281.-euros, de 9.001,92.-euros, de 9.185.-euros et de 3.000.-euros auraient été débitées en date du 13 janvier 2023 de son compte et ce sans son autorisation.La SOCIETE1.) lui aurait restitué les sommes de 9.818.-euros et de 9.712.12-euros et ce suite à ses réclamations.un virement d’un

Etant donné que le requérant a été au service de la partie défenderesse jusqu’au 31 juillet 2024, le salaire à prendre en considération pour le calcul de treizième mois est en application de l’article 3 du contrat de travail celui du mois de juillet 2024, soit le montant de 10.818,26 €.

pour préjudice moral de 36.417,32 euros et une indemnité pour « manque à gagner arriéré de salaire » de 59.818,28 euros, outre les intérêts légaux.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 818/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2(1) 2), 382-2(1) 3) et 382-2(2) 1) du Code pénal et à l’article L.222-1,

13.818,12 €.Il suit de tout ce qui précède que le préjudice matériel dont la réparation incombe à l’employeur s’élève à (26.051,40 - 13.818,12 =) 12.233,28 €.

Il découle de la pièce "4" de SOCIETE2.), "Other assets and liabilities report SOCIETE2.)" qu’en date du 30 novembre 2008, les actifs de SOCIETE2.) en dépôt au "SOCIETE1.) PERSONNE6.) Account", soit selon le "screenshot SOCIETE1.) du 18 décembre 2008" le toujours même "special custody account", se chiffraient à 1.897.736.818,66 US$, constitués par les Titres

Il a ensuite demandé acte qu’il réduisait ses demandes en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de ses licenciements abusifs à la somme de 81.818,40 €.à la somme de 81.818,40 €

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

10.000,00 € 18.818,94 €Le requérant demande ensuite à voir fixer sa créance du chef de son indemnité compensatoire de préavis au passif de la faillite de la société SOCIETE1.) pour le montant de 18.818,94.-La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant