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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2017 (not. 8173/15/CD) régulièrement notifiée à P.1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2017 (not. 8173/15/CD) régulièrement notifiée à P.1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle