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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’Etat ne conteste pas la garde du chemin repris dans son chef et il est de jurisprudence que l’ETAT est à considérer comme gardien des routes dont il est propriétaire (cf. Cour 24 octobre 1984, n° 6707 et 6826 du rôle ; 17 avril 1986, n° 8172 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    entrepreneur qui travaille sous leur direction et sous leur contrôle. (cf Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, p.596, no 734 et notamment larrêt de la Cour dAppel du 17.4.1986, no 8172 du rôle et dans le même sens Lux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre