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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817/12 du 14 décembre 2012 26 Mémoire, page 29 27 Mémoire, page 29

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Le défendeur au civil conteste le montant de 1.817,12 euros réclamé du chef de dégâts au véhicule en estimant que le demandeur n’a pas établit la relation causale entre les griffes relevées par l’expert et l’infraction commise par X.)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle