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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 8163/2023 dressé le 15 juin 2023 par la Police grandducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés) à charge de PERSONNE2.) et le rapport n°14049-256/2024 dressé le 03 avril 2024 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat Remich-Mondorf (C3R

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg