Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir droit au paiement d’un montant de 12.768,78 euros pour le poste des menuiseries extérieures et d’un montant de 4.816,38 euros pour le poste du bardage et des garde-corps.Elle estime dès lors pouvoir prétendre à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer les montants de 12.768,78 euros pour le poste des menuiseries extérieures et le montant de 4.816,38

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.SOCIETE1.) se prévaut en outre d’intérêts y afférents de 2.957.816,54 EUR et de 876.103,56 CHF.

La saisie-arrêt aurait donc été réduite à 12.501,41.-euros, laissant un trop-perçu de 22.816,44.-euros au profit de PERSONNE1.) qui refuserait de restituer cette somme de manière illégale.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait perçu 22.816,44.euros

Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 21,77 euros et le passif de la faillite s’élevait à 208.816,69 euros.

dit que le solde de 816,20.- euros sera réparti entre les créanciers au prorata de leurs créances admises ;

pour le mois de juin 2024, il aurait reçu un montant de 2.816,87 euros alors qu’il aurait dû recevoir un montant de 3.000 euros, de sorte qu'il peut réclamer encore de ce chef un montant de (3.000 - 2.816,87) = 183,13 euros;

Par réformation de la décision entreprise, il demande à se voir autoriser en vertu des articles 815-5 et 816-6 du Code civil de mettre l’Appartement en location à charge de virer le montant des loyers perçus sur le compte commun destiné exclusivement au remboursement des mensualités du prêt et au paiement des factures liées à l’entretien du bien immobilier

Elle expose que le carnet de commandes du groupe de sociétés d’SOCIETE1.) s’élève à 17.816.478.- EUR tandis que la valeur prévisionnelle des projets en phase de préparation, d’autorisation, de financement ou de construction atteint 206.527.517.- EUR.

porter à un total de 12.816 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 12.816 euros, prenant également en compte de défaut dans l’Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire valoir par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu

Paiement par SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de 58.816,64 euros pour un véhicule de marque PORSCHE PANAMERA immatriculée NUMERO9.) pris en leasing par la société mais utilisé à titre privé, entre novembre 2021 et décembre 2022 ;Paiement par la société SOCIETE2.) de 14 mensualités d'un montant total de 58.816,64 euros pour un véhicule de

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.A l’audience publique du 19 juin 2025, PERSONNE1.) demande à voir valider

o un devis SOCIETE2.) NUMERO6.) du 12 juin 2023 ayant pour objet « Portes coulissantes ADRESSE3.) (fixation au plafond) » pour un montant total de 7.816,20 euros (pièce no 3 de Maître WIRTZ ; pièce no 3 de Maître YURTMAN),

La Curatrice fait valoir qu’au vu du nombre important des créanciers, le passif déclaré s’élevant à la somme de 2.321.816,80 euros, et de l’absence d’un quelconque actif connu, les conditions de la faillite étaient bien réunies le jour du prononcé du jugement.

Sur base d’un devis de la société SOCIETE2.) du 13 janvier 2023, PERSONNE2.) réclame le montant de 4.816,32 euros pour la remise en peinture de l’intégralité de l’appartement donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.).

SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 11.675.000,- EUR, sinon subsidiairement le montant de 906.816,50 EUR, à titre d’indemnisation pour le gain manqué que SOCIETE1.) estime avoir subi, avec les intérêts légaux à compter de la demande enA

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 532.816,20 euros,Faisant valoir que les parties à un contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable au salarié, PERSONNE1.) conclut à la validité de l’avenant au contrat de travail et à

SOCIETE2.) c/ W., voir également Guével, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Pour le docteur PERSONNE15.) le dommage serait de : 3.816,4 euros »10

raison de la diminution de l’actif de la société, qui aurait frôlée la faillite, de 34.519,13 EUR (année 2023) à 27.816,15 EUR (année 2024).

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et à voir condamner cellesci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816.- euros déposée à titre de garantie entre les mains de Maître Jacques KESSELER ;ordonner à Maître Jacques KESSELER, en sa