Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1317/25 L-OPA2-8155/24Suite au contredit formé par courrier du 25 juillet 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 délivrée le 25 juin 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 juin 2024,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 du 25 juin 2024, le juge

Elle estime partant que les conditions de l’article 8155 du Code civil sont données.

reçoit l’appel de A.) et la demande introduite par B.) sur base de l’article 8155 du Code civil;