Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate à la lecture du casier judiciaire du prévenu, que celuici a purgé une peine d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois en Allemagne suivant jugement numéro 8141 Js 31674/16 – 4 Ls du 7 novembre 2017 du tribunal allemand AG Trier, et que la fin de cette peine était fixée au 16 janvier 2020.