Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Les Factures n°NH 020/2023 et n°NH 021/2023 du 6 mars 2023 indiquent qu’elles concernent le « projet maison bifamiliale ADRESSE4.) Lot1 Ref Cadastrale 814/4808 » respectivement le « projet maison bifamiliale ADRESSE4.) Lot2 Ref Cadastrale 814/4809 » et portent à chaque fois sur les honoraires du chef d’« autorisation de bâtir, autorisation SOCIETE5.) et

Saisi le 8 septembre 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer la somme de 31.814,21 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de mars 2018 à octobre 2019, ainsi qu’à lui remettre ses fiches de salaire pour le mois d’avril 2018 et pour lesL’

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

montant de 65.879,55 euros à titre de trop-payé, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 février 2021, sinon à compter du 2 juin 2021, sinon à partir du 1er octobre 2021, sinon à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du montant de 86.814 euros du chef de travaux de remise

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Etant donné que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve d’avoir payé depuis le décès de PERSONNE2.) le fermage relatif aux trois parcelles litigieuses à la succession PERSONNE2.), il y a lieu de faire partiellement droit à la demande reconventionnelle de Maître Denis WEINQUIN et de condamner PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE2.) la somme de 814,

En l’espèce, il résulte du Bulletin d’appel en garantie que la dette de TVA de la Société s’élevait à la somme de 163.814,24 € pour les années 2017 à 2019, à la date du Bulletin d’appel en garantie.sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA), un bulletin d’appel en garantie pour un montant de 163.814,24 euros du chef de la TVA due par la société.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 1er avril 2021, sous le numéro 814/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 2 août 2023 au greffe du tribunal d’

Saisi d’une demande tendant, entre autres, à se voir décharger de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à partir du 1er septembre 2019, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 4 novembre 2019, condamné PERSONNE1.) à payer entre les mains d’PERSONNE3.) le montant indexé de 512,50 EUR par mois (indice 814,40), avec effet au

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour avoir, depuis le 23 avril 2022 jusqu’au jour de la citation, en infraction à l’article 23 du Code pénal « violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 814/2020 rendu en date du 12 mars 2020 par le Tribunal d’Arrondissement de et àC’est

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.148,01 euros, indice 814.40 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

remédiation de vices et malfaçons, non-conformités, respectivement inachèvements, en sus des intérêts, (ii) de 3.814,97 euros à titre de frais d’expertise, (iii) de 5.000.- euros au titre du préjudice moral subi, (iv) de 15.093.- euros en restitution des frais et honoraires d’avocat et (v) de 5.000.euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).Le salaire social minimum mensuel a encore augmenté à 2.089,75 (indice 814,40) à partir du 1er janvier 2019.

La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).Aux termes de l’article 23 D. de la Convention collective des salariés de banque 2014-2016, la rémunération de base d’un salarié couvert par