Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve d’avoir payé depuis le décès de PERSONNE2.) le fermage relatif aux trois parcelles litigieuses à la succession PERSONNE2.), il y a lieu de faire partiellement droit à la demande reconventionnelle de Maître Denis WEINQUIN et de condamner PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE2.) la somme de 814,

En l’espèce, il résulte du Bulletin d’appel en garantie que la dette de TVA de la Société s’élevait à la somme de 163.814,24 € pour les années 2017 à 2019, à la date du Bulletin d’appel en garantie.sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA), un bulletin d’appel en garantie pour un montant de 163.814,24 euros du chef de la TVA due par la société.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 1er avril 2021, sous le numéro 814/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 2 août 2023 au greffe du tribunal d’

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour avoir, depuis le 23 avril 2022 jusqu’au jour de la citation, en infraction à l’article 23 du Code pénal « violé les obligations lui imposées au dispositif du jugement numéro 814/2020 rendu en date du 12 mars 2020 par le Tribunal d’Arrondissement de et àC’est

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.148,01 euros, indice 814.40 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

remédiation de vices et malfaçons, non-conformités, respectivement inachèvements, en sus des intérêts, (ii) de 3.814,97 euros à titre de frais d’expertise, (iii) de 5.000.- euros au titre du préjudice moral subi, (iv) de 15.093.- euros en restitution des frais et honoraires d’avocat et (v) de 5.000.euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).Le salaire social minimum mensuel a encore augmenté à 2.089,75 (indice 814,40) à partir du 1er janvier 2019.

La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).Aux termes de l’article 23 D. de la Convention collective des salariés de banque 2014-2016, la rémunération de base d’un salarié couvert par

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.988,26 euros, indice 814,40, pour une activité rémunérée exercée à concurrence de 32 heures par semaine, sous

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

Arrêt N° 24/25 V. du 21 janvier 2025 (Not. 814/22/XD)

Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;