Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. est de 155.8135 ETH (Ethereum), correspondant à une valeur de conversion d'environ 261.715,31 euros, partant des choses appartenant à autrui,De plus il y a lieu de préciser que le portefeuille de cryptomonnaie était composé de 155,81358065 SOCIETE3.) (et non de 155,8135 SOCIETE3.)), d’une valeur de 264.876,85 euros (donc de 1.699,96 euros par PERSONNE8.), ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. saisis suivant procès-verbal no 8135 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette (perquisition corporelle sur la personne de P1.));saisis suivant procès-verbal no 8135 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette (

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle