Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de SIX (6) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,57 euros ;

N° 813 / 25 du 2 juin 2025

PERSONNE1.) soutient encore que le rapport d’expertise, selon lequel l’exploitation litigieuse n’est pas viable au sens de l’article 813-1 du Code civil, ne permet aucun doute.agricole de feu leur mère, au sens de l’article 813-1 du Code civil, et cela sans égard au caractère viable de ladite exploitation.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.813,40 euros (trois mille huit cent treize euros et quarante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et jours fériés ayant trait à la période de juillet 2015 à

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

Elle a touché pour le mois de mars 2022 un salaire brut de 1.614,44 EUR, pour le mois d’avril 2022 un salaire brut de 1.735,04 EUR, pour le mois de mai 2022 un salaire brut de 1.813,32 EUR et pour le mois de juin 2022 un salaire brut de 2.055,97

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de 17.813,55 EUR (= 16.648,47 + 1.165,08) au titre de frais scolaires, d’activités extrascolaires et de voyage scolaire d’ores et déjà exposés pendant la période du 1er janvier 2018 au 5 février 2025.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17

documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 LSC et l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n’ont pas

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi

Rép.no 1027/2025 (rôle L-TRAV-813/24)

Le revenu net disponible de PERSONNE2.) est partant de l’ordre de 2.813,05 EUR pour le mois de décembre 2022,

11.275,11 EUR du chef de la facture 220885-221015 du 28 novembre 2022, - 1.813,83 EUR du chef de la facture 230035-221603 du 26 janvier 2023, - 18.854,81 EUR du chef de la facture 230124-221015 du 28 février 2023, - 1.007,60 EUR du chef de la facture 230363-221603 du 8 juin 2023.facture 230035-221603 du 26 janvier 2023 à hauteur de 1.813,83 EUR concernant

frais d’avocat de 1.813,50 EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.200 + 1.500 + 113,42 =) 4.813,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.1.

saisie, pour avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;