Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 813/2026 Notice du Parquet : 20586/24/CD

7.813,31 euros.18.450 – 7.813,31 =]Tel qu’il a été relevé ci-avant, le paiement des indemnités de chômage au profit de PERSONNE1.) a pris effet le 9 juillet 2021 et les indemnités touchées par ce dernier du 9 juillet au 21 août 2021 se sont élevées au montant brut de 7.813,31 euros.dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

4.800,00 € 1.200,00 € 1.200,00 € 1.813,49 €15 décembre 2023 au 31 décembre 2023, soit un montant de 1.813,49 €.

prévus dans le devis n°NUMERO7.), - 5.813,44 euros à titre de remboursement d’un trop perçu du chef des travaux d’installation5.813,44 euros TTC.

SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2016, le rapport de gestion, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé au plus tard un mois après leur approbation ou sept mois après la clôture de l’année sociale, donc au plus tard le 31 juillet 2017, conformément aux articles 461-8, 710-23 et 813-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésaux

Elle aurait retenu que le loyer maximal mensuel autorisé ne pouvait dépasser 5.813,72.-EUR.Par voie de conséquence, le loyer mensuel maximal exigible sur la base du capital investi s’élève à 4.919,86.-EUR et non pas 5.813,72.-EUR.Dans ses développements antérieurs, le tribunal a retenu que le loyer mensuel maximal exigible sur la base du capital investi s’

lui payer un montant de 7.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, augmenté en cours d’instance au montant de 20.813,36 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.813,55 EUR à titre de frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) pendant la période du 1er janvier 2018 au 4 février 2025,

à lui payer la somme de 1.813.927,25 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 novembre 2022, sinon du 17 mars 2023, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 4.000 euros et les frais et dépens de l’instance, à titre de solde d’un contrat de prêt conclu le 26 février 2021 entre les sociétésPar

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.813,46 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.

L-BAIL-813/24Rôle L-BAIL-813/24ordonne la jonction des rôles L-BAIL-812/24 et L-BAIL-813/24 ;

Ce fait aurait embarrassé la société SOCIETE1.) auprès de son partenaire la société SOCIETE2.), causé un préjudice financier de l’ordre de 813,92.- euros, le coût annuel étant estimé à 1.302,24.euros.

1 813 000,00 €

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [

176) » (Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement n° 2022TADCH01/00018 du 1er février 2022, n° 18.813 du rôle).En effet, « il est juste que le donataire bénéficie seul des plus-values ou souffre seul des moinsvalues causées par des changements d’état imputables à sa bonne ou mauvaise gestion ». (Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement

du Conseil de sécurité des Nations Unies et du règlement (UE) 2025/813, qui ouvrent la voie à un réinvestissement encadré des avoirs gelés dans des projets humanitaires ou de reconstruction.Le Règlement a été récemment modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit la possibilité pour la SOCIETE1.) de réinvestir certaines

12.813,26 euros à titre de frais d’expertise et 12.607,59 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat.de 12.813,26 euros « en indemnisation des frais d’expertise », - de 12.607,59 euros « à titre de remboursement des honoraires d’avocats », - et les frais et dépens de l’instance.

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et de l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

un relevé bancaire indiquant un solde créditeur de 498.813,36 euros au 31 mars 2025 ;