Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1027/2025 (rôle L-TRAV-813/24)

Le revenu net disponible de PERSONNE2.) est partant de l’ordre de 2.813,05 EUR pour le mois de décembre 2022,

11.275,11 EUR du chef de la facture 220885-221015 du 28 novembre 2022, - 1.813,83 EUR du chef de la facture 230035-221603 du 26 janvier 2023, - 18.854,81 EUR du chef de la facture 230124-221015 du 28 février 2023, - 1.007,60 EUR du chef de la facture 230363-221603 du 8 juin 2023.facture 230035-221603 du 26 janvier 2023 à hauteur de 1.813,83 EUR concernant

frais d’avocat de 1.813,50 EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

La société SOCIETE1.) a partant été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.200 + 1.500 + 113,42 =) 4.813,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.1.

avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

saisie, pour avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 3.468.813,36 euros (remplacé en cours d’instance par le montant de 3.450.000.- GBP) avec les intérêts de retard conventionnels au taux contractuel (LIBOR + 1,8 %) majoré de 5% par an, à partir de l’échéance de chacune des tranches

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

Le présent protocole d’accord porte sur l’achat et la revente d’un bâtiment d’habitation avec ses dépendances sis à L- ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE8.) sous le numéroNUMERO2.)/813 d’une contenance de 22a40ca et soumis au PAG en vigueur.

par la SOCIETE3.) en 2012, puis de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).perçu la somme de 2.813,40 euros lors de la reprise du même prêt par la SOCIETE1.).

chiffré le préjudice subi à la somme de 4.990 EUR, réévalué suivant avenant au procèsverbal d’expertise du 23 mars 2020 au montant de 8.813,50 EUR.Quant au montant de 12.193,74 EUR demandé au titre du préjudice matériel, la société SOCIETE1.) le conteste au motif qu’il est surfait et que les experts ont évalué le préjudice d’abord à 4.990 EUR sur base des

Après avoir déclaré la demande recevable dans son intégralité, il a dit fondées, à hauteur de 9.216,79 euros, la demande en payement d’une indemnité de départ et, à hauteur de 5.596,86 euros, la demande en payement du complément de rémunération, avant de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.813,65 euros avec les intérêts légaux à partir

A l’audience du 14 octobre 2024, le requérant a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.

813-4 35 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

En fin de compte, il formule deux demandes reconventionnelles, la première tendant au remboursement de la somme de 5.813,56.-euros pour le congé trop pris par le requérant.1)L’employeur a requis à l’audience des plaidoiries la condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 5.813,56.-euros au titre des heures de congé trop pris suivant fiches

en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loien

Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.530.euros à titre de dommages et intérêts pour les études fournies et les réunions de travail passées et la somme de 52.813,63 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner, à chaque fois avec les intérêts au taux commercial tels que prévus par la Loi de 2004