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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès verbaux n°2001/66564/2002/102 MA du 28 août 2002, n° 2001/66564/2002/180 du 31 décembre 2002 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S, Groupe Enquêteurs, Luxembourg et n° 2003/8115/69 MA du 9 janvier 2003 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C Esch/Alzette.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle