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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cependant, toute saisie-arrêt, par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le saisi (cf. op. cit. n° 660 ; JPE, 28 novembre 1989, n° 1553/89, jugement confirmé en appel par TAL, 12 juillet 1990, n° 81124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12 juillet 1990, n° 193/90 III, in Luxembourg, 25 mars 2004, rôle n° 81124

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre