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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    500 € 8100 € 10000 € 13000 € 15000 € 20000 € 3000 € 10000 € (travaux) 12500 € (travaux – min. 15000 €) 5000 € 7500 € 28000 € (travaux – 16.000 €) (sollicité) 19000 € (agréé) 18500500 € 8100 € 10000 € 13000 € 15000 € 20000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    8100810081009500 5900 8100 34900Capital investi en € 8100 1650 1650 9500 5900 8100 34900Capital investi en € 5200 2100 8100 4100 19500Capital investi en € 5200 2100 8100 4100 195008100Capital investi en € 8100 1650 1650 9500 5900 8100 349005200 2100 8100 4100 19500

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il résulte du rapport d’enquête policière numéro du SPJ/RGB/2010/8100-78/GESA du 22 septembre 2010, que le 12 octobre 2007, lors de l’acquisition de l’appartement sis à (...), P.1.) a bénéficié d’un taux préférentiel de la TVA de 3%, au lieu de 15%, sur la valeur de l’immeuble acquis, étant donné qu’il voulait installer un locataire dans cet appartementP.1.)

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    En date du 1er avril 2003, B.) transmet le relevé des polices d’assurances transférées à d’autres agences à A.), avec la mention que l’indemnité de transfert de 193.515,33 euros sera portée au crédit du compte d’agence 8100, reconnaissant partant la créance de principe de l’appelant à partir de cette date

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il résulte du rapport d’enquête policière numéro du SPJ/RGB/2010/8100-78/GESA du 22 septembre 2010, que le 12 octobre 2007, lors de l’acquisition de l’appartement sis à Helmsange, X.) a bénéficié d’un taux préférentiel de la TVA de 3%, au lieu de 15%, sur la valeur de l’immeuble acquis, étant donné qu’il voulait installer un locataire dans cet appartementX.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    saisis suivant procès-verbal no 8100 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette – Section Stupéfiant (perquisition domiciliaire chez Ysaisis suivant procès-verbal no 8100 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette –

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle