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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal constate qu’aucune pièce n’a été versée au dossier ni pour ce qui est du virement volontaire de 4.000.- euros ni pour ce qui est des 25.810,84 euros reçus par SOCIETE4.) SA.constant en cause, pour ne pas être contesté, que la SOCIETE1.) s’est vue rembourser les montants de 4.000.euros et de 25.810,84 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre