Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.809,96 € 7.603,32 €22.809,96 € 10.000,00 €

Il ressort cependant du décompte versé en cause que le dernier loyer dû pour le mois de février 2026 s’élevait à 4.809,13.-EUR, de sorte que la requérante pourrait prétendre à une indemnité équivalente à six mois de loyer, soit 28.854,78.-EUR.

PERSONNE1.) restant en défaut de fournir au tribunal les renseignements nécessaires pour l’appréciation de son préjudice matériel qui est contesté par la société HÔPITAL5.), il convient de déclarer sa demande en préjudice matériel non fondée pour le surplus, et partant de ne faire droit à sa demande qu’à hauteur de 53.809,84.- euros,partant, condamne la

Par note de plaidoiries du 10 juin 2025, SOCIETE1.) expose le retrait de SOCIETE2.) aurait causé un dommage qu’elle chiffre au montant de 272.809,76 EUR ventilé comme suit :272.809,76 EUR + p.m.,

1.603,12 € 793,62 € -809,50 € 793,62 €

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 10.809,14 euros au titre de l’assurance-vie SOCIETE4.)Elle demande partant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 10.809,14 euros.

principalement, la condamnation de SOCIETE5.) au paiement de la somme de 148.809,79 EUR par application de l’article 1166 du Code civil et des principes régissant l’action oblique,subsidiairement, la condamnation de SOCIETE4.) au paiement de la somme de 148.809,79 EUR par application de l’article 1166 du Code civil et des principes régissant l’action oblique

La facture finale porte sur 2.809,05 euros HTVA, soit 3.286,59 euros TTC.L’ensemble de ces considérations a fait passer la facture d’un montant hors TVA de 1.880,50 euros à 2.809,05 euros HTVA, soit une majoration d’approximativement 1.000 euros, sans TVA.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 159.809,84 euros et demande à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2024, sinon à partir des plaidoiries d’appel, avec le taux d’intérêt majoré de trois

Ainsi, a-t-il été décidé que « Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l’article 808 (du Code de procédure civil français), ordonner le paiement d’une somme d’argent, cette mesure relevant de l’article 809, alinéa 2 » (Cass. fr. 2ème civ., 12 novembre 1998, n° 96-22.273 du pourvoi).constitue l’équivalent de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code

134.809).

qu’il effectue des retenues pour un montant dont il ignorait l’existence (JP Luxembourg 17 février 1994, n° 809/94).

10.635,03.- euros, sinon 9.809,05.- euros au titre de sa facture n° NUMERO6.) du 2 novembre 2022,Les intérêts réclamés n’étant pas autrement contestés par la société SOCIETE2.), il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) la somme de (9.809,05 + 10.296,10 + 11.737,31 + 6.814,06 =) 38.656,52.- euros au titre des intérêts de retards tels que prévus par le

décembre 2019 au 30 septembre 2022, soit le montant total de 22 x 2.809,35 = 61.805,57 euros.6 x 2.809,35 = 16.856,10 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir de la requête en justice jusqu'à solde.La SOCIETE2.) sollicite encore, sur base de l’article 18 des conditions générales de l’accord de sous-bail, l’allocation

Le certificat SOCIETE2.) daté du 11 février 2022, soit antérieur à cette acquisition, mentionne quant à lui un kilométrage de 141.809 kilomètres.

Rép. n° 2264/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-OPA2-809/25F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 21 février 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA2-809/25 délivrée le 23 janvier 2025 et lui notifiée en date du 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 avril 2025.Par ordonnance conditionnelle de

Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, Defrénois, 5e éd., n°809 ;

Il convient d’ores et déjà de réduire le montant du principal réclamé de la somme de (6.001.53 +23.640,82 -1.832,85)= 27.809,5.- EUR.Etant donné que la partie requérante n’a pas remis en cause le mode de calcul figurant dans le contrat de bail et qu’elle est en aveu de ne pas avoir réglé l’intégralité des avances, il y a lieu de la condamner à payer à la

2.872,35 euros pour le remplacement de la porte de garage, 1.354 euros pour le bris de vitre, 3.166,31 euros pour le dégât des eaux, 809,64 euros pour l’entretien du jardin.

Vu l’ordonnance numéro 809/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 décembre 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.