Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Alors que PERSONNE2.) disposait antérieurement d’un salaire mensuel de 3.136,28 euros et touchait un loyer pour un de ses appartements sis à ADRESSE5.) de 808,15 euros, il fait actuellement valoir ne percevoir aucun revenu de l’appartement en question, mais de rembourser une dette importante (27.508,44 euros, remboursable en 12 mensualités à partir du 1er

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Se référant à l’arrêt 808/15 rendu le 16 octobre 2015 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, la société SOCIETE1.) S.A. soulève l’irrecevabilité de la requête en fermeture provisoire pour défaut d’intérêt personnel dans le chef de M. PERSONNE1.).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil