Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant à l’arrêt 808/15 rendu le 16 octobre 2015 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, la société SOCIETE1.) S.A. soulève l’irrecevabilité de la requête en fermeture provisoire pour défaut d’intérêt personnel dans le chef de M. PERSONNE1