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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il s'agit là d'une application du principe de la réparation du préjudice certain, car ce qui est certain, ce n'est pas l'événement ou l'évolution futurs escomptés, mais bien la perte de la chance de les voir se réaliser. (Cour d’appel, 14 janvier 1986, n°8062 du rôle ; JCL Code civil, Responsabilité civile, Tome 1, Droit à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Ainsi il a été jugé (cf. Cour 14 janvier 1986, n° 8062) que la victime doit en obtenir réparation dès que la chance existait.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre