Décisions intégrales des juridictions judiciaires

convention, il est néanmoins constant que la compétence ainsi attribuée au juge de paix ne vise pas les demandes en paiement d’indemnités d’occupation sur base d’une convention autre qu’un contrat de bail (cf. en ce sens, TAL, 20 juin 2003, n° 80528 du rôle et travaux parlementaires y cités