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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, le projet de loi n°8051 relatif à la loi du 29 juillet 2023 portant modification de l’article 203 du Code de procédure pénale avait pour objet d’entériner certaines modifications apportées aux règles de procédure pénale en temps de crise sanitaire par la loi du 20 juin 2020 et ses lois de modifications successives.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle