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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Arrêt N° 74/24 VI. du 4 mars 2024 (Not. 31300/21/CC, 42113/22/CC, 8045/23/CC)Ledit jugement a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 31300/21/CC, 42113/22/CC et 8045/23/CC et a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire ferme de 9 mois et à deux

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre