Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 80349/2023 dressé le 10 juillet 2023 par le commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale.de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en annexe du procès-verbal n°80349 du 10.07.2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Ourdall, à savoir, deux roues d’un véhicule automoteur, sans préjudice