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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort du commentaire des articles, point 5°, annexé au projet de loi numéro 8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, concernant la cultivation de cannabis à domicile, ce qui suit :Le tribunal rappelle encore qu’il ressort du commentaire des

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    nomme expert Monsieur Marc MULLER, réviseur d’entreprises, demeurant à L-8033 Bertrange, 15, rue du Parc, avec la mission de concilier les parties sinon de dresser dans un rapport écrit un inventaire des frais et honoraires exposés par la société SOC.1.) GmbH & CO KG en vue de la prise de participation dans le groupe GR.)

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre