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20250429_CACH05_175_pseudonymisé-accessible.pdf
Doc. parl. 8032-2, Avis de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, 28 septembre 2022, p.Doc. parl. 8032-4,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20250312_JPLPOLICE_189_pseudonymisé-accessible.pdf
8032/24/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241017_TALCH18_2098_pseudonymisé-accessible.pdf
La circonstance aggravante en cause relève du mobile de l’auteur et est ainsi par nature difficile à prouver en pratique ». (projet de loi 8032 avis de la Cour supérieure de justice)En effet, si, dans certains cas, la preuve peut être aisée à rapporter, elle sera, dans bien des cas, très délicate dans la mesure où l’intention relève du for intérieur d’une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle