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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La circonstance aggravante en cause relève du mobile de l’auteur et est ainsi par nature difficile à prouver en pratique ». (projet de loi 8032 avis de la Cour supérieure de justice)En effet, si, dans certains cas, la preuve peut être aisée à rapporter, elle sera, dans bien des cas, très délicate dans la mesure où l’intention relève du for intérieur d’une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle