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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Thèmes

    Le seuil d’intervention pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale est fixé par le barème du REVIS, qui s’élève, pour un adulte, à 1.803,87 euros (indice 944.43Le seuil d’intervention pour bénéficier d’une assistance judiciaire partielle au taux de 50% est fixé par le barème du REVIS augmenté de 15%1, soit pour un adulte, à (1.803,87 x 15%) 2.074,46

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    élève pour 1 adulte à 1.803,87.- € brutLe seuil pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire totale pour 1 adulte est fixé par le « barème REVIS » au montant de 1.803,87.- € (nombre indice 944,43

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch