Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nomme expert Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26, rue Mathias Goergen, avec la mission de : concilier les parties si faire se peut, sinon :

nomme expert Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26, rue Mathias Goergen, avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, d’évaluer la perte commerciale subie par le GARAGE A entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2010, terme qui était prévu pour les contrats d’agent

L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer – de l’accord des parties – Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26,PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat

le docteur François RIES, médecin-psychiatre, demeurant à L-8028 Strassen, 3, rue Mathias Goergen,

avant tout autre progrès en cause nomme expert : le docteur François RIES, médecin-psychiatre, demeurant à L-8028 Strassen, 3, rue Mathias Goergen, avec la mission : d’examiner X.), et de rechercher si elle est atteinte d’un état dépressif (névrose d’angoisse et dépression chronique) au point tel qu’elle est incapable de s’adonner à une occupation

avant tout autre progrès en cause nomme expert : le docteur François RIES, médecin-psychiatre, demeurant à L-8028 Strassen, 3, rue Mathias Goergen, avec la mission : d’examiner X.), et de rechercher si elle est atteinte d’un état dépressif (névrose d’angoisse et dépression chronique) au point tel qu’elle est incapable de s’adonner à une occupation