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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 80246/2022 dressé le 17 juin 2022 par le commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale et le procès-verbal n° 80285/2022 dressé le 8 juillet 2022 par le commissariat Ourdall (C2R) de la police grand-ducale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal