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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de fait à CH-8023 Zürich, 106, Bahnhofstrasse, déclarée en état de faillite en date du 28 août 2008,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le montant de 845.652 francs aurait bien été retiré le 18 février 1991 de son livret d’épargne auprès de la BCEE pour être versé sur le compte BCEE 8023/1060-7 et être transféré aux vendeurs de la maison.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre