Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    donataire des charges viagères dès lors que ces charges sont inférieures au revenu des biens (cf. JCP 1954, éd. G, II, 8017, note VOIRIN, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    donataire des charges viagères dès lors que ces charges sont inférieures au revenu des biens (JCP 1954, éd. G, II, 8017, note VOIRIN).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre