Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute de remboursement par la Société SOCIETE2.) de la dette découlant du déclenchement de la Garantie par la Société SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à PERSONNE1.) par courrier recommandé du 24 mars 2025, remis le 25 mars 2025, pour demander le paiement du montant total de 236.801,21 EUR correspondant à un montant principal de 184.499,71 EUR et aux

Elle a établi un décompte sur base d’un salaire mensuel brut de 2.991,72 euros et non pas de 3.801,66 euros tel qu’appliqué par le requérant.

préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss. ; Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

801/26 L-BAIL-865/25, L-BAIL-1106/25

352/26 L-TRAV-801/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024, sous le numéro 801/24.déclare nulle la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2024, sous le numéro 801/24 ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans et à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.801,71 euros (dont 1.109,00 euros pour le rapport d’expertise et 656,84 euros pour la taxe à expert)

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle et elle a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 3.801,52 € en raison de congés trop pris au cours de la période de septembre 2020 à décembre 2021.A l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2023 le Dr.PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle et a conclu à la

FC20152605.001 : Montant retenu : 3.653,87 euros FC20151607.001 : Montant retenu : 801,00 euros FC20152309.002 : Montant retenu : 587,40 euros FC20153011.001 : Montant retenu : 297,73 euros FC20151607.002 : Montant retenu : 180,00 euros FC20152309.001 : Montant retenu : 270,00 euros FC20152309.003 : Montant retenu : 100,00 euros FC20152309.004 :

de la société coopérative à forme anonyme et capital variable de droit français SOCIETE3.) (SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), (France), ADRESSE3.), enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° 356 801 571 R.C.S. METZ, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, représentée et

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier

préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE3.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Une partie de ces fonds aurait été transférée sur des comptes bancaires luxembourgeois, sur lesquels une saisie pénale aurait été opérée en 2008, portant sur un montant converti de 68.801.643,23 euros.En conclusion, le Parquet Général a demandé que les décisions taïwanaises soient reconnues et exécutées au Luxembourg, dans la limite des sommes saisies, soit

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.renseigne un montant principal de 4.801.000,- CHF.Elle souligne ensuite que les parties s’accordent sur le montant principal réclamé par

Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 10401042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

Facture n° P2036 du 5 juillet 2020 à hauteur de 4.801,53 EUR TTC.Elle formule régulièrement appel incident et demande par réformation du jugement de première instance, de dire que les conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le devis du 23 septembre 2019 sont opposables à PERSONNE1.) et de le condamner au paiement des montants de respectivement 4.

brut mensuel est de l’ordre de 1.801,80 EUR.

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE6.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803)

Concernant les trois postes de « main d’œuvre dépanneur » (total de 801,40 EUR TTC), le contredisant n’a pas autrement émis des contestations concernant l’intervention du 9 août 2023 qui portait sur l’« installation d’un réducteur de pression ».

Nonobstant une contrainte à hauteur de 21.801,63 euros, dressée et rendue exécutoire le DATE13.), suivie d’un commandement par voie postale par l’agent des poursuites du Service des Poursuites de la Recette Centrale à la société SOCIETE1.), le même jour, de payer la somme de 21.801,63 euros, la société n’a pas