Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande au tribunal de condamner PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) au paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et des dégâts locatifs, soit la somme de 17.801,57 euros (13.467,50 + 4.334,07), avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2024, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

Shareholders of A Shares : USD 698.801,20

Il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) bénéficiait d’un stage en entreprise au titre d’une activité d’insertion professionnelle pour la période du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012, et qu’il touchait à ce titre une rémunération mensuelle brute de 1.801,49 euros, soit une rémunération mensuelle nette de 1.528,11 euros

801 et 802).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, en ce inclus les frais de l’expertise Serge WAGNER de 2.801,20 EUR, avec distraction au profit de Maître Sylvain l’HOTE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de la présente instance en ce inclus les frais de l’expertise judiciaire

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 801,76 euros, déduction faite des montants saisis dans le cadre d’autres procédures en saisie-arrêt.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

Il résulte de ses fiches de salaire des mois d’octobre 2023 à janvier 2024 qu’elle a touché un salaire net mensuel moyen de 2.801,09 EUR pour un travail à temps partiel de 147,33 heures par mois comme secrétaire médicale, soit environ 37 heures par semaine.Dans la mesure où PERSONNE2.) ne fournit aucune précision quant aux raisons pour lesquelles elle a

3911/24 L-TRAV-801/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, sous le numéro 801/23.

La société SOCIETE2.) SARL n’ayant réglé que la somme de 15.801,81.EUR, elle lui devrait encore à ce jour la somme de 6.520,01.-EUR TTC.

précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt n° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

La directive 2014/42/UE constituant un instrument de lutte contre la corruption, elle se situe dans le prolongement de la Convention de Mérida qui a été approuvée par l’Union européenne par une décision n° 2008/801 du 25 septembre 2008.

SOCIETE7.)), l’établissement public autonome la SOCIETE8.) (ci-après SOCIETE9.)), la société anonyme SOCIETE10.) SA (ci-après SOCIETE10.)) et la société coopérative SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE11.)) pour avoir paiement de la somme de 801.480,23 euros que leur devrait SOCIETE1.).Par dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 29 mars 2018,

pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 : (3 x 296,67 euros) x 0,90, soit 801 euros,

Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 4 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Justice de paix de et à Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.801 euros avec les intérêts légaux à compter de la facture du 3 octobre 2023, sinon à compter de la miseA

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

La défenderesse qualifie les frais de gardiennage à compter du jugement déclaratif de faillite du 2 avril 2021 comme dettes de la masse, s’élevant au 29 février 2024 au montant de 24.801,20 EUR.Elle demande à titre reconventionnel la condamnation du curateur à lui payer le montant de 24.801,20 EUR TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule avec les

c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.801,42 euros.

PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore.La demande n’est dès lors pas fondée pour le montant de (4.175,63 x15%=) 4.801,97 euros.Par réformation du jugement