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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En l’espèce, il résulte des renseignements donnés en cause que l’appelante n’a pas eu l’occasion de débattre devant le juge de paix de la problématique relative à l’article 1341 du code civil, qui est une disposition d’ordre privé et qu’il n’appartient pas au juge de soulever d’office (TAL 26 novembre 2004, n° 80096 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    le docteur Jean NONNENMACHER, chirurgien, c/o Centre de Traumatologie et d’Orthopédie U.G.E.C.A.M. ALSACE, 10, Avenue Baumann, BP 80096, F-67403 ILLKIRCH CEDEX

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert, le docteur Jean NONNENMACHER, chirurgien, c/o Centre de Traumatologie et d’Orthopédie U.G.E.C.A.M. ALSACE, 10, Avenue Baumann, BP 80096, F-67403 ILLKIRCH CEDEX

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre