Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sans déduire une quelconque servitude d’un fonds par rapport à l’autre, il est du devoir de chaque propriétaire de supporter la gêne des travaux entrepris par le voisin (Cass. fr. civ. III, 15 avril 1982, n° 80-17.108, Bull. civ

un montant correspondant à 80,17 % de la somme de 180.000 EUR « à courir à partir du 28 novembre 2008 » au titre de dommagesintérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à soldeun montant correspondant à 80,17 % de la somme de 128.750 EUR « à

du propriétaire de ce mur » (Cass. fr. civ. III, 15 avril 1982, n°80-17.108, Bull. civ

67-72 16 Arrêt entrepris p.8017

A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant à 80,17% de la somme de 180.000.- euros « à courir à partir du 28 novembre 2008 »2 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de laC) o

requête introduite par A.), ni dans l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai 2017

Arrêt N° 80/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

Arrêt N° 80/17 – VII – REF TRAV

Arrêt N° 80/17 IV-COM Audience publique du trois mai deux mille dix-sept Numéro 43391 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre

Arrêt N°80/17 – II-CIV

Jugt n° 80/17 not

20.434,80 17,58 7,92

remboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant le remboursement de cette somme pour des achats effectués auprès de cette sociétéremboursement de TVA de 80,17 euros reçus le 8 janvier 2007 de SOC.4.), Niederlassung (...), en vertu d’un courrier indéterminé réclamant le

Le tribunal a sur base du rapport de la société EEE, qu’il a qualifié de rapport contradictoire, rejeté les contestations de la société AAA quant aux quantités de déblais classe 3-5 (position 1.2.2) – contestations qui portaient sur un volume de 18.323,80 – 17.764,40 = 559,4 m3 – et dit que les quantités de ces déblais s’élèvent bien à 18.323,80 m3