Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8,94 7,74 168,17 11,46 0,97 3,34 1,67 1,95 0,87 42,47 2,99 0,44 0,25 79,84 5,61 1,64 0,47 0,82 3,67 127,45 8,96 0,76 5,86 2,61 1,31 601,06 1.091,31

Il ressort également de ladite transaction que « les parties déclarent, après concessions réciproques, qu’elles décident de mettre un terme définitif à la procédure en recouvrement en exécution de l’ordonnance n°8/96 du 5 janvier 1996 pour laquelle Monsieur PERSONNE2.) a donné mandat à Madame Véronique REYTER, Huissier de justice

La garantie de logement d’un montant de 14,58 euros par mois, l’assurance logement de 8,96 euros par mois, les frais de téléphone de 17,99 euros par mois, les frais de transport de 23,00 euros par mois, les droits universitaires de 2,01 euros par mois, les frais de sport de 2,50 euros par mois et l’assurance prévoyance de 2,26 euros par mois ne sont pas

25 x (1.922,96/173) x 896,65 = 2.127,35 euros

25 x (1.922,96/173) x 896,65 = 2.127,35 euros