Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) 942,42 € au préjudice de PERSONNE6.) 2) 35 € au préjudice de PERSONNE7.) 3) 48 € au préjudice de PERSONNE8.) 4) 48 € au préjudice de PERSONNE9.) 5) 500 € au préjudice de PERSONNE10.) 6) 515 € au préjudice de PERSONNE11.) 7) 250 € au préjudice de PERSONNE12.) 8) 93 € au préjudice de PERSONNE13.) 9) 93 € au préjudice de PERSONNE14.) 10) 446 € au préjudice1)

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ;commis l’infraction de faux et d’usage

A.) fait remarquer que le taux effectif global (TEG) stipulé dans le contrat de prêt sous forme notarié est de 8,93 % et correspond dès lors exactement au taux de l’usure applicable en vertu de la loi française à compter du 1er juillet 2007.D’après le requérant le taux de 8,93 % serait inexact pour ne pas prendre en considération tous les intérêts, frais d