Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 paire de chaussettes de la marque PUMA, d’une valeur de 9,95 euros, - 1 paire de chaussettes de la marque PUMA, d’une valeur de 8,91 euros, - 2 paires de chaussettes de la marque PUMA, d’une valeur de 9,99 euros, - 4 boxers pour hommes de la marque PUMA, d’une valeur unitaire de 17,99 euros, - 1 boxer pour hommes de la marque PUMA, d’une valeur de 18,991

Or, en l’espèce, la participation du FONDS dans SOCIETE3.), y compris l’investissement envisagé, ne serait que de 8,91En l’espèce, il n’est pas contesté que la participation du FONDS dans SOCIETE3.) suite à l’acquisition des actions nouvelles n’atteindra qu’un seuil de 8,91 %, sa participation n’étant dès lors pas qualifiée au sens de l’article précité.