Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, en l’espèce, la participation du FONDS dans SOCIETE3.), y compris l’investissement envisagé, ne serait que de 8,91En l’espèce, il n’est pas contesté que la participation du FONDS dans SOCIETE3.) suite à l’acquisition des actions nouvelles n’atteindra qu’un seuil de 8,91 %, sa participation n’étant dès lors pas qualifiée au sens de l’article précité