Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à savoir (149,51 (et non 174,47) / 2 =) 74,75.- euros, et dans le montant du complément du droit proportionnel, à savoir (17,70 / 2 =) 8,85.- euros, et les frais d’assignation, à savoir 52,62.- euros (et non 129,18.- euros).Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8.85 euros.