Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.30 heures à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°ADRESSE4.), avoir circulé, alors son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 8,85 ng/ml, et avoir commis plusieurs contraventions au Code de la route, à savoir, ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment

à savoir (149,51 (et non 174,47) / 2 =) 74,75.- euros, et dans le montant du complément du droit proportionnel, à savoir (17,70 / 2 =) 8,85.- euros, et les frais d’assignation, à savoir 52,62.- euros (et non 129,18.- euros).Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8.85 euros.