Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture d’acompte n° NUMERO3.) du 8.03.2020 d’un montant de 40,50 euros

CSJ, 8.03.2018, n°43640

14/11/200 6 18/12/200 6 23/09/200 4 19/12/200 6 18/06/200 7 22/04/200 4 23/09/200 5 05/01/200 7 18/06/200 7 15/05/200 8 26/05/200 8 05/12/200 8 04/05/200 9 22/09/200 9 05/11/201 0 06/01/201 1 11/02/201 1 06/04/201 1 07/07/201 1 15/07/201 1 18/03/200 8 03/08/200 9 29/07/200 5 11/09/200 8 23/09/200 4 03/10/200 5 08/11/200 6 27/08/201 0 19/12/200 5 19/12/200 5

tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions visées, notamment l'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017 contenant le contenu du plan d'aménagement d'une commune (cf. pièce 9) et du PAG de la Commune de Y (cf. piece 10L'article 27 du règlement grand-ducal du 8.03.2017

identifiée (K49) 8) 03.10.2018 à 17.56 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne nonnon identifiée (K49) 8) 03.10.2018 à 17.56 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne

du 8.03.2007 au 15.03.2007 inclus

Concernant la deuxième question préjudicielle que le tribunal a envisagé de poser à la Cour Constitutionnelle, la demanderesse estime également qu’il n’y aurait pas de délégation au pouvoir exécutif eu égard aux principes définis par la Cour Constitutionnelle dans ses arrêts 8/03 et 38/07

B a été licencié avec effet immédiat par A S.A. par lettre recommandée du 26 mars 2009 qui est conçue comme suit : « Suite à l'information nous remise, que la Police vous a retiré en date du 8.03.2009 votre permis de conduire, nous résilions donc par la présente votre contrat de travail signé le 3.07.2007 et modifié par avenant en date du 26.02.2009

Dans l’arrêt rendu le 21 octobre 2004, dans l’affaire C-8/03 Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) c/ Belgique, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que

le 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodangele 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange

Partant celui qui assiste passivement à la perpétration d'un vol sans s'interposer pour l'empêcher ne peut être considéré comme complice de ce vol (CSJ, 24/03/2003, n° 8/03, LJUS n° 99844106

803.12.1992803.12.1992803.12.1992803.12.1992803.12.1992803.12.1992803.12.1992803.12.1992

Partant celui qui assiste passivement à la perpétration d'un vol sans s'interposer pour l'empêcher ne peut être considéré comme complice de ce vol (CSJ, 24/03/2003, n° 8/03, LJUS n° 99844106

D’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 13 février 2003 sous le no.8/03, dont le dispositif est conçu comme suit