Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 CJUE, arrêt du 6 octobre 2021 (grande chambre), Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi and Catania Multiservizi, C-561/19, ECLI:EU:C:2021:799, point 27

payer à PERSONNE2.) le montant de 5.656,69 €, augmenté des intérêts légaux à partir du 17 décembre 2010, jusqu’à solde, - PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 17.643,28 € (1.794,78 € + 2.152,05 € + 10.896,73 € + 2.799,72 €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2010, jusqu’à solde, - la société SOCIETE4.) S.à r.l. a

Or, elle n’a touché que (2.313,38 + 1.051,54=) 3.364,92 €, de sorte qu’elle est en droit de réclamer des arriérés de salaires à hauteur de (4.164,07 – 3.364,92=) 799,15 €.Au total, pour la période de décembre 2020 à mai 2022 (360,24 + 3.963,51 + 2.257 + 135,57 + 799,15=) 7.515,47 €

Elles formulent une demande en allocation d’une indemnité d’un montant de 49.799,76 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des article 6-1, 1382 et 1383 du Code civil ou toute autre disposition de la responsabilité délictuelle du chef des frais et honoraires d’avocat engagés.Les parties défenderesses sollicitent

travail au montant de 8.200.- euros et le montant réclamé à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés à 5.799.- euros.Elle chiffre sa demande de ce chef aux termes de sa note de plaidoiries au montant de 5.799.euros.A cela s’ajoute que le montant réclamé de 5.799.- euros ne résulte pas des pièces versées.La demande en condamnation de la

2581/25 L-TRAV-799/23L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, sous le numéro 799/23.

Aux termes de sa « note de plaidoiries », les frais d’huissier que la partie créancière-saisissante entend récupérer moyennant la validation de la présente saisie-arrêt s’élèvent à 2.293,64.- EUR (1.799,15 + 494,49)

46.799,12 € 16.795,00 €

Trois factures de loyer pour un total de 812,02 euros seraient actuellement réclamées, augmentées d’une facture pour 585,00 euros par rapport aux frais supplémentaires refacturés, 278,09 euros pour frais de rupture anticipés correspondant à 35% des loyers restant dus et de 3.799,00 euros quant à la réparation des dommages constatés, le total étant diminué de

Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 1.430.799,97 euros du chef d’une avance en compte courant d’associé.Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

SOCIETE2.) aurait également subi un gain manqué, puisqu’elle aurait pu s’attendre, sur base des estimations financières, à générer un bénéfice de 7.799.975 EUR à l’issue d’une période de 7 ans.

le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (PERSONNE10.), La responsabilité civile, 3e édition, 2014, n° 799).

La rémunération mensuelle de SOCIETE2.) s’élevait à partir du mois de mars 2014, conformément aux dispositions contractuelles, telles que modifiées par l’avenant de 2011, et augmentation de 3% comprise à chaque date anniversaire du contrat, à 17.799,67 euros, rémunération à laquelle SOCIETE2.) aurait pu prétendre jusqu’au 1er mars 2015.Son préjudice, qui

76.799,07 euros 940.345,87 euros TOTAL : 1.537.148,99 euros

contrat de bail implique certains rapports de courtoisie (cf. Les Novelles, tome VI, Le louage de choses, Les baux en général, n° 799).

1.116,36 38.296,05 49.799,04 65.206,711.116,36 38.296,05 49.799,04 65.206,711.116,36 38.296,05 49.799,04 65.206,71

Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques) ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique (Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au personnel roulant des transports routiers

788,88 euros 206,47 euros 370,20 euros 4.799,15 euros 2.354,89 euros 3.312,50 euros

A l’audience des plaidoiries, son mandataire s’engage personnellement à régler les frais et honoraires de la Curatrice, taxés à 2.799,41 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6679/24 rendue par le juge de paix à Luxembourg en date du 3 juin 2024, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.totalisant le montant de 3.799,