Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de laElle

797/26 L-BAIL-673/25

719 - J. FLOUR, J.-L. AUBERT, É. SAVAUX, Droit civil, Les obligations, L’acte juridique, 10e éd., Paris, Sirey, 2022, n° 797, p.

Les consorts GROUPE1.) produisent, à l’appui de leur demande, plusieurs notes d’honoraires de leur mandataire d’un montant total de 47.797,14 EUR.

à restituer la somme de 66.797,99 euros à la masse successorale, déboute PERSONNE5.) de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour le surplus, confirme le jugement n°2024TALCH17/00222 du 6 novembre 2024 fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE5.

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Au vu de ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée et justifiée sur base des pièces versées en cause et en l’absence de contestations à concurrence de la somme totale de 623.797,96 euros (7.092,93 + 615.250 + 1.000 + 446,61 + 8,42).Il y a, partant, lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée le 28 février 2024 par

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 4.797,50 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20%.La société SOCIETE3.) demande de confirmer le jugement en ce la société SOCIETE1.) a été condamnée à lui payer le montant de 23.987,48 euros, avec les intérêts de retard conventionnels au taux de 1,5 % par mois, à

d’un actif en compte bancaire de 33.797,97 euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-977/25 rendue en date du 26 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 4.797.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-977/25 du 26 mars 2025, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.

Comme charges incompressibles, PERSONNE2.) invoque le remboursement de la moitié de trois prêts hypothécaires communs soit 1.797,50 euros par mois, le paiement de frais de crèche et le paiement d’avances trimestrielles de 183,33 euros

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 2.797,60.- euros brut, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, du chef d’arriérés de salaires impayés des mois de décembre 2023 et janvier 2024, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, sinon à partir du jour de laElle

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 797,31 euros ;

Le total des rémunérations brutes sur la période visée, à savoir de janvier à mai 2025 inclus est de (4.975,90 + 4.326,88 + 4.543,22 + 4.797,43 + 4.878,57 =) 23.522 euros dont 5% font 1.176,10 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l'Emploi (ci-après l’ETAT), a déclaré intervenir au litige et a demandé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au fond du litige, à lui payer la somme de 66.797,20 €

Indemnité pour congé non pris : 3.797,80 EURLe requérant réclame le montant de 3.797,80 EUR à titre d’indemnité pour congé non pris.A défaut de contestations concrètes de SOCIETE1.), la demande de la partie requérante du chef d’une indemnité pour congés non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.797,80 EUR.dit fondée la demande de

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Ils font valoir que les paiements partiels effectués par l’intimée, à hauteur de 797,30 euros, sont insuffisants au regard du montant total facturé.S’agissant des frais de gardiennage, elle affirme avoir versé un montant total de 1.154,30 euros, ventilé en deux paiements de 357,00 euros le 29 mars 2023 et de 797,30 euros le 2 février 2024.faite d’un paiement

1) facture n°A2023-797 du 30 octobre 2023 portant sur le montant de 6.717,20 euros, 2) la facture n°A2024-825 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 3) la facture n°A2024-826 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 4) la facture n°A2024-827 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 5) la facture n°A2024-828

Ils demandent, en outre, à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 11.797 euros HTVA, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, du chef de frais d’avocat.