Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, la société SOCIETE1.) sàrl a droit à l’exécution des obligations contractuelles par la société SOCIETE3.) sàrl, soit aux loyers échus de mars à septembre 2023, de sorte que sa demande en paiement des arriérés de loyers est fondée pour un montant total de 794,05 euros suivant son décompte.

payer à PERSONNE2.) le montant de 5.656,69 €, augmenté des intérêts légaux à partir du 17 décembre 2010, jusqu’à solde, - PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 17.643,28 € (1.794,78 € + 2.152,05 € + 10.896,73 € + 2.799,72 €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2010, jusqu’à solde, - la société SOCIETE4.) S.à r.l. a

Par requête déposée au greffe le 8 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 73.794.- EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir

2e, 30 mars 2023, 21-13.794 ;

En conséquence de tout ce qui précède, l’appel est partiellement fondé et la société SOCIETE1.) est, par réformation du jugement entrepris, à condamner à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.794,26 euros (87,62 + 2.706,64) avec les intérêts légaux à partir du 28 août 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’àl’

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Subsidiairement, il conteste les demandes adverses sur base de ses pièces et prétend que la société SOCIETE1.) aurait déjà payé 9.794.- euros à PERSONNE1.).

le montant de 1.794,80 euros au titre du premier complément de prix, avec les intérêts légaux à compter du DATE6.), sinon à compter de l’autorisation présidentielle, sinon à compter de l’assignation, sinon à compter du jugement à intervenir ;Sur le fondement de la clause 6.1 du contrat de cession d’actions du DATE1.), PERSONNE1.) soutient qu’au titre du

à hauteur de 90.794,85 euros dont le notaire commis devra tenircréance contre l'indivision à hauteur de 90.794,85 euros,montant de 45.397,42 euros (= 90.794,85 / 2),PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu que PERSONNE2.) dispose d’une créance contre l’indivision à hauteur de 90.794,85 euros du chef de remboursements qu’il aurait

Elle a ainsi, en tenant compte des indemnités de chômage touchées pour le mois de septembre 2023, subi un préjudice matériel à hauteur de 6.390,48 – 3.157,77 – 2.794,76= 437,95.-euros.Compte tenu du caractère abusif du licenciement, de la période de référence fixée, et sur base du décompte versé par l’ETAT, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur

32 R. DECLERCQ, op. cit., pp. 473 et 474, n° 794 ;

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

le montant du prix ci-dessus est de 794,54 points concernant les tranches non encore échues au moment de la variation ;

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

initial plus élevé, soit le montant mensuel brut de 2.398,30 euros, sur base de l’indice correct (indice 794,54).Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait

12 factures, émises entre le 14 mai 2021 et le 15 avril 2022, sont restées impayées pour le montant total de 15.794,34 euros.le montant de 15.794,34 euros, avec les intérêts au taux légal, tels que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à compter du 30ème

Pour la fonction décrite à l’article 1er du présent contrat, le Salarié a droit à un salaire mensuel brut de 4.400.- EUR (indice 794,54).

le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

le solde a été réglé par le biais d’un prêt contracté solidairement par les parties auprès de la SOCIETE1.) pour le montant en principal de 794.400.- euros.

augmenter sa demande relative au préjudice moral à 8.794,82 €Il réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à deux mois de ce même salaire moyen, soit (2 x 4.397,41 =) 8.794,82 €.