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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce serait également à tort que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement de la facture n°79332 pour le montant de 84.315,30 euros du chef de restitution de retenuesla facture n°79332 du 11 décembre 2020 pour le montant de 84.315,30 euros du chef de rétention de garanties

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    facture n° 79332 du 11 décembre 2020 d’un montant de 84.315,30 EUR au titre des retenues opérées par SOCIETE4.) sur base de l’article 13 des conditions générales du Contrat84.315,30 EUR au titre de la facture n° 79332 du 11 décembre 2020, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à compter de l’émission de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    pouvait penser, en raison de la relation de confiance particulière qui l’unissait à son partenaire, que celui-ci prendrait l’initiative de l’informer (Tr. arr. Luxembourg, n° 79332, 14 mars 2003 ; Tr. arr. 3ème chambre 21 novembre 2008

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Audience publique du vendredi, 14 mars deux mille trois Numéro du rôle: 79332 Composition: Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Béatrice SCHAFFNER, juge, Yannick DIDLINGER, juge, Jacques CASTEL, premier substitut du Procureur d’Etat, Monique GLESENER, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre