Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait également à tort que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement de la facture n°79332 pour le montant de 84.315,30 euros du chef de restitution de retenues.la facture n°79332 du 11 décembre 2020 pour le montant de 84.315,30 euros du chef de rétention de garanties.

facture n° 79332 du 11 décembre 2020 d’un montant de 84.315,30 EUR au titre des retenues opérées par SOCIETE4.) sur base de l’article 13 des conditions générales du Contrat ;84.315,30 EUR au titre de la facture n° 79332 du 11 décembre 2020, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à compter de l’émission de la

pouvait penser, en raison de la relation de confiance particulière qui l’unissait à son partenaire, que celui-ci prendrait l’initiative de l’informer (Tr. arr. Luxembourg, n° 79332, 14 mars 2003 ; Tr. arr. 3ème chambre 21 novembre 2008).

Audience publique du vendredi, 14 mars deux mille trois Numéro du rôle: 79332 Composition: Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Béatrice SCHAFFNER, juge, Yannick DIDLINGER, juge, Jacques CASTEL, premier substitut du Procureur d’Etat, Monique GLESENER, greffier.