Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7926,40 0,03 0,307926,40 0,03 0,307926,40 0,03 0,307926,40 0,03 0,30

ENTRE : La société anonyme de droit belge WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES S.A., ayant son siège social à B-1000 BRUXELLES, 56, avenue des Arts, agissant par sa succursale luxembourgeoise établie à L1331 LUXEMBOURG, 31, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, et inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 7926, cette dernière représentée par son