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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    935/24 L-OPA1-7923/23Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7923/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.942,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Arrêt N° 436/20 X. du 21 décembre 2020 (Not. 7923/20/CC)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle