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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    mission plus amplement spécifiée dans le dispositif du jugement no 285/99 du 20 octobre 1999, rendu le 9 mai 2001 un jugement portant le no 7921 du rôle et dont le dispositif est conçu comme suit:

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre