Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement contradictoire du 8 juin 2015 (no 791/15), le tribunal statuant à la suite de sa mesure d’instruction, donna acte au curateur de la faillite de la société B de son intervention volontaire à l’instance, déclara la demande partiellement fondée et fixa le montant de la créance de A à l’égard de la faillite de la société B au montant brut de 4

Arrêt n° 791/15 Ch.c.C. Du 30 septembre 2015. (Not.: 15/15/MAEL